Identité

Le site supermed.fr est édité par la société SuperMed, SARL au capital de 10 000 euros, enregistrée au registre du commerce de Lille Métropole,

sous le numéro SIRET : 888 375 854 000 13

Adresse du siège social

SuperMed

95, avenue d'Amsterdam

59910 Bondues

Numéro de TVA intracommunautaire

FR00888375854

Responsable du site et de la publication

Self Confort

Contact

- contact@supermed.fr

- 03 20 81 87 15, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.

CNIL

Conformément à la réglementation en vigueur, la déclaration de conformité a été enregistrée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1327711.

Nom et adresse de l'hébergeur

SAS Nexylan

SAS au Capital de 150.000 euros

RCS Lille-Métropole 517 884 722

274 T Av de la Marne

59700 MARCQ-EN-BAROEUL

www.nexylan.com

+33.(0)3.66.72.15.72

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, photographies, illustrations, logos, fichiers disponibles en téléchargement...) sont la propriété exclusive de la société SuperMed, éditrice du site www.supermed.fr

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d'auteur et du copyright.

La reproduction et/ou la représentation de ces éléments n'est autorisée qu'à des fins d'information pour un usage strictement personnel et privé. L'utilisation commerciale de ces éléments est interdite sauf éventuelle autorisation préalable de la société SuperMed.

Entre SuperMed : 95, avenue d'Amsterdam, 59910 BONDUES et Le Client. 

Préambule

SuperMed est une société spécialisée dans la vente à distance d'équipements de protection individuelle et de l'environnement médical.

La société SuperMed vend ses produits à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique) et soit par téléphone.

Tous les produits vendus par la société SuperMed sont répertoriés sur le site www.supermed.fr

Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre la société SuperMed et ses clients ci-après définis. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site www.supermed.fr ou par tout autre moyen, qu'elle soit un professionnel ou un particulier. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique.

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits au jour de la passation de la commande.

Elles s'appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal. Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient notées de manière spécifique.

Territorialité

La majorité des clients qui commandent via le site Internet www.supermed.fr en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.

Capacité à contracter

L'achat d’un produit se trouvant sur le site de la société SuperMed n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vue du respect de l'article 1124 du code civil, tout client de la société SuperMed déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

Acceptation du client

L'achat par le client sur le site www.supermed.fr, par courrier postal, par téléphone entraîne automatiquement l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.

Les conditions générales de vente peuvent être lues directement sur le site à l’adresse https://www.supermed.fr/content/3-conditions-generales-de-vente. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.

Modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.

Caractéristiques des produits

La société SuperMed attache un soin particulier à la présentation des produits sur le site www.supermed.fr. Toutefois, il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site. En cas de non-conformité du produit livré par rapport à sa description sur le site www.supermed.fr, le client pourra exercer son droit de rétractation ou mettre en œuvre la garantie de conformité. Attention cependant, les photos sont non contractuelles. La société SuperMed procédera le cas échéant soit à l'échange, soit au remboursement du prix (tout ou partie) éventuellement facturé. 

Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par la société SuperMed sont neufs.

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.

Les tarifs des fournisseurs de la société étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique ou informatique manifeste.

Frais de port

Les frais de port sont facturés en fonction du mode d’expédition choisi et selon le poids total de la commande. Une grille de tarifs est accessible sur la page conditions de livraison.

Ils comprennent les frais d'assurance ad valorem.

Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing. Ils sont offerts dès 120€ d'achats.

Assurance

La société SuperMed n'expédie que des colis assurés ad valorem. Le montant de l'assurance est inclus dans les frais de port.

Commande

Passage d'une commande

Le client peut passer commande auprès de la société SuperMed soit directement sur le site de la société, soit par courrier électronique, téléphone ou par courrier postal.

Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplit lui-même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société SuperMed n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.

Confirmation

Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d'erreur.

Paiement

Moyens de paiement

SuperMed vous propose de régler vos achats réalisés par courrier, par téléphone, sur notre site www.supermed.fr selon la modalité de votre choix :

1. Par chèque bancaire ou postal

Etabli à l'ordre de SuperMed adressé avec votre commande courrier ou la copie de votre commande réalisée sur internet.

2. Par carte bancaire

Par téléphone ou sur notre site Internet dans l'espace sécurisé Payplug de notre banque la CIC.

Vous pourrez alors régler vos achats en toute sécurité avec une carte du type Carte Bleue, Visa ou Mastercard.

Pour votre sécurité, SuperMed s'engage à ne pas conserver vos coordonnées bancaires communiquées lors d'un paiement par téléphone.

Lors d'un paiement réalisé sur un espace dédié sécurisé mis à disposition par notre établissement bancaire lequel assure la sécurité et l'enregistrement de l'ordre de paiement. Dans ce cas SuperMed ne possède aucune information sur vos références bancaires.

3. Par virement bancaire

Directement sur notre compte bancaire ouvert à la CIC

Code banque : 30027

Code Guichet : 17528

N° Compte : 00020252301

Iban : FR76 3002 7175 2800 0202 5230 111

Adresse Swift (Code BIC): CMCIFRPP

4. Par Paypal

Paypal est une solution sécurisée de paiement en ligne. Le client saisit son identifiant Paypal et son mot de passe après avoir cliqué sur le bouton «Réglez avec Paypal» et valide son paiement.

Défaut de paiement :

La Société SuperMed se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Retard de paiement :

Pour les clients auxquels SuperMed accorde un règlement sur facture (à 30 jours fin de mois), toute somme non payée à l'échéance entraînera :

Le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Ces intérêts courront le jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement effectif encaissé.

L'exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné.

L'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.

La suspension de toute commande en cours.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 12% des sommes dues avec un minimum de 100 euros HT.

Réserve de propriété

La société SuperMed reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Dans le cas d'un produit de location, la propriété n'est jamais transférée au client, mais ce dernier est responsable du maintien de l'état du produit et de l'assurance du produit en sa possession. Si, à la fin de la location, le produit n'est pas dans un état de fonctionnement normal et satisfaisant au regard de la durée de la location, SuperMed se réserve le droit de facturer au client une somme supplémentaire pour compenser le mauvais état.

Facture

Le client peut accéder à l'historique de ses commandes et à ses factures à tout moment sur son espace personnel en ligne sur le site www.supermed.fr

La société SuperMed garde un exemplaire numérique de chaque facture.

Délais

Délai de préparation

Les commandes passées par Internet, par téléphone ou par courrier postal sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi.

Le client doit en principe compter 1 jour de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition pour un produit que la société a en stock, payé par carte bancaire, via Paypal ou chèque bancaire ou postal. Toute commande passée avant 13h est expédiée le jour même.

Le paiement par virement ou par chèque entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de celui de validation de la banque (5 jours).

Délai de livraison

Il dépend notamment de la disponibilité du produit (précisée sur la chaque fiche produit) et du mode de transport.

La société SuperMed informe le client que les délais annoncés à partir de 24H pour une livraison sont ceux qui lui sont donnés par les transporteurs. Si un produit venait à être acheminé plus de 7 jours après la date maximale de livraison indiquée sur le site au moment de la commande, le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées (hors frais de retour si le colis a déjà été expédiée).

En outre, la société SuperMed souhaite faire remarquer au client que ces délais ne sont valables que pour les jours ouvrables.

    

Livraison

Lieu et conditions de livraison

Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.

Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.

Dans le cas où le client aurait communiqué une mauvaise adresse (par erreur), si le colis revient en NPAI chez SuperMed, la nouvelle livraison sera à la charge du client selon les tarifs de livraison en vigueur.

Si le client ne prend pas la livraison de l'équipement le jour convenu ou ne donne pas les instructions de livraison adéquates à SuperMed au moment indiqué, alors SuperMed peut stocker l'équipement jusqu'à la livraison effective et facturer au client les coûts raisonnables (y compris l'assurance) de stockage. SuperMed peut également facturer une nouvelle livraison si elle est jugée appropriée. SuperMed peut également demander que le produit soit intégralement payé avant la livraison.

Perte de colis

Dans ce cas, la société SuperMed est obligée de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais:

  • Ainsi, il dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de la société SuperMed. Au-delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
  • D'autre part, si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, la société SuperMed s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cadre et il est donc possible qu'elle demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier.
  • Enfin, les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types: soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et la société SuperMed en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client.

Réception du colis

Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.

Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Tout colis non réclamé et restitué à la société SuperMed pourra être réexpédié aux frais du destinataire.

Erreur de livraison

A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de la société SuperMed  toute réclamation de non-conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture dans un délai de 10 jours. Toute réclamation de non-conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SuperMed de toute responsabilité vis à vis du client.

Grèves

En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la société SuperMed mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.

Droit de rétraction : procédure Satisfait ou remboursé

Existence

Si pour quelque raison que ce soit le client n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour renoncer à son achat. Le client pourra effectuer sa demande de rétraction par simple utilisation du formulaire de contact, disponible ici. Ou via son compte client sur www.supermed.fr au sein de la commande directement. 

Le produit doit être renvoyé en parfait état de revente, c'est-à-dire, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc ou dysfonctionnement. Afin de répondre au mieux à vos attentes, préalablement, la demande de retour devra être effectuée au 03 20 81 87 15 (appel gratuit depuis un poste fixe) afin d'obtenir un numéro de retour.

Cependant, le délai de rétractation est limité par l’article L121-20-2 du code de la consommation.

En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé par le client pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (choix de taille, de matière ou de coloris) ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 

Les produits sous blisters et qui ont été déballés car l'emballage a été endommagé ne pourront faire l'objet d'un retour et d'un remboursement.

Conditions

Un produit est entendu dans son ensemble; ainsi, si le client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit quand même renvoyer l'ensemble du pack. SuperMed se réserve le droit de renvoyer au client les colis incomplets.

Le retour se fait aux frais du client et, le colis voyageant sous sa responsabilité SuperMed lui recommande de bien l'emballer (intérieur et extérieur: l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l'assurer. SuperMed ne peut être tenue responsable d'un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport.

État du produit

Les produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Les produits considérés comme "hygiéniques" tels que les draps d'examen, masques, gants de protection etc... ne seront pas acceptés en retour s'ils ont déjà été utilisés en conditions normales d'utilisation. Pour des conditions d'hygiène, merci de nous renvoyer seulement les produits mentionnés ci-dessus dans un état neuf et parfaitement propre. 

Modalités d'exercice

Le client doit faire part à la société SuperMed de son intention préalable de retourner le colis. Il peut le faire par courrier électronique, téléphone, télécopie, ou courrier postal.

Sous réserve du respect des conditions précédentes, un remboursement de la totalité des sommes versées, sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit par SuperMed.

Dans tous les cas, Supermed se réserve le droit de prélever le prix des 

Garantie

La plupart des appareils vendus par SuperMed sont garantis de manière contractuelle par leur constructeur respectif. Le contrat de garantie est conclu entre le client et le constructeur par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie constructeur faisant foi.

SuperMed peut éventuellement étendre la garantie pour une durée supérieure. Dans tous les cas, cette extension de garantie est indiquée dans la description des produits.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise installation, de mauvaise utilisation ou de négligence. Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par SuperMed, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests pourront être facturés au Client.

Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de SuperMed et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au Client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

SuperMed n’est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client. SuperMed veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D’autre part, le service après-vente de SuperMed choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au Client.

Garantie légale

Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l'article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.

Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions :

  • que le défaut du produit soit caché.
  • qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente.
  • qu'il soit important à tel point que le client ne l'aurait pas acheté où en aurait offert un prix moindre.
  • que l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la réception du colis.

Responsabilité

La société SuperMed est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.

La société SuperMed décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. La société SuperMed ne sera pas tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits livrés au Client.

Les sites reliés directement ou indirectement à www.supermed.fr ne sont pas sous le contrôle de la société SuperMed. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.

La responsabilité de SuperMed au titre de tout préjudice subi par le Client est expressément limitée au prix des produits défectueux reçu par le Client.

Protection des données personnelles

En passant commande auprès de SuperMed, le client peut accepter de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter ou de courrier. Le client peut se désabonner à cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès aux données informatiques le concernant dans notre base de données.

RGPD

SuperMed dispose d’une politique de protection des données. SuperMed traite toutes les informations que nous détenons sur vous avec respect et confidentialité. Nous détenons le minimum d'informations nécessaire aux tâches que nous devons effectuer et nous ne les partagerons avec personne sans votre permission. Nous ne vendrons jamais vos coordonnées ni ne les transmettrons à un tiers, sauf si cela est essentiel pour la spécification, la fabrication, la livraison, l'installation ou l'entretien du produit SuperMed que vous utilisez.

Conditions générales de vente mises à jour le 08/09/2020 à Bondues.